Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables à compter du 13/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Fusion Audio, qu’il s’agisse de location de matériel, de prestations techniques ou de toute autre prestation liée à l’événementiel.

Les présentes CGV sont complétées, lorsque la commande comprend une location de matériel, par les Conditions Générales de Location (CGL) disponibles sur le site internet de Fusion Audio. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent, sauf disposition spécifique prévue dans les CGL.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Fusion Audio et de ses clients dans le cadre de la location de matériel audiovisuel, de sonorisation, d’éclairage, de vidéo, de structures événementielles ainsi que des prestations techniques associées.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

toute autre prestation décrite sur le devis.

• la location de matériel ;
• la livraison et la reprise du matériel ;
• l’installation et le démontage ;
• la sonorisation d’événements ;
• la mise en lumière ;
• l’exploitation technique ;
• l’animation musicale (DJ) ;
• toute autre prestation décrite sur le devis

Article 2 – Identification du vendeur

Les prestations sont fournies par :

Fusion Audio

SARL Marchant Groupe

Siège social :
4 rue Combe Gremond
25560 Bulle – France

SIRET : 932 782 246 00023

RCS : Besançon 932 782 246

Téléphone : 06 22 38 77 64

E-mail : contact@fusionaudio.fr

Site internet : www.fusionaudio.fr

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations et locations proposées par Fusion Audio, qu’elles soient réalisées auprès de particuliers, professionnels, associations, collectivités et plus généralement toute personne physique ou morale.

Elles s’appliquent à toute commande, devis accepté, contrat signé ou réservation effectuée auprès de Fusion Audio.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que, le cas échéant, des Conditions Générales de Location.

Toute condition contraire émanant du client, notamment ses propres conditions générales d’achat, est inopposable à Fusion Audio, sauf acceptation écrite préalable.

Article 4 – Acceptation des conditions générales

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, lorsqu’une location de matériel est concernée, des Conditions Générales de Location disponibles sur le site internet de Fusion Audio.

L’acceptation d’un devis, la signature d’un contrat, le versement d’un acompte ou le règlement intégral d’une réservation vaut acceptation sans réserve de l’ensemble de ces conditions.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de Fusion Audio et peuvent être communiquées sur simple demande.

TITRE II – DEVIS, RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 5 – Tarifs

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis établi par Fusion Audio.

Ils sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, TTC.

Les prestations complémentaires, notamment les frais de livraison, de déplacement, d’installation, de démontage, d’heures supplémentaires ou toute demande non prévue initialement, font l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

Fusion Audio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées selon le tarif figurant sur le devis accepté par le client.

Article 6 – Devis

Toute demande de location ou de prestation fait l’objet d’un devis gratuit.

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le devis précise notamment :

• la nature de la prestation ;
• le matériel loué ;
• les dates d’intervention ou de location ;
• les éventuels frais complémentaires ;
• le montant total TTC.

Toute prestation non prévue sur le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après accord du client.

Article 7 – Réservation

La réservation devient définitive uniquement après :

• acceptation du devis ;
• respect des conditions de paiement prévues aux présentes CGV.

Pour toute réservation d’un montant inférieur ou égal à 160 € TTC, le règlement intégral est exigé lors de la réservation.

Pour toute réservation d’un montant supérieur à 160 € TTC, un acompte correspondant à 30 % du montant TTC est demandé lors de la réservation.

La réservation est définitivement bloquée dès réception du règlement ou de l’acompte.

Fusion Audio se réserve le droit d’annuler une réservation en l’absence du règlement prévu ou lorsque les informations communiquées par le client sont manifestement incomplètes ou erronées.

Article 8 – Modalités de paiement

Le solde de la commande est exigible au plus tard :

• lors de la remise du matériel ;
• ou le jour de la prestation,

sauf accord écrit contraire.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, espèces (dans les limites légales) ou tout autre moyen accepté par Fusion Audio.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, Fusion Audio pourra suspendre toute prestation ou toute mise à disposition de matériel jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 9 – Facturation

Une facture est établie pour chaque commande.

Selon la nature de la réservation, Fusion Audio pourra établir :

• une facture correspondant au règlement total ;
• une facture d’acompte suivie d’une facture de solde ;
• ou une facture unique.

Les factures sont transmises par voie électronique, sauf demande contraire du client.

TITRE III – LOCATION DE MATÉRIEL

Article 10 – Mise à disposition du matériel

Le matériel est mis à disposition du client aux dates, horaires et lieux convenus lors de la réservation.

Sauf prestation de livraison prévue au devis, le retrait et le retour du matériel sont effectués par le client au lieu indiqué par Fusion Audio.

Le client est tenu de vérifier l’état apparent et la conformité du matériel au moment de sa remise. Toute anomalie ou réserve doit être signalée immédiatement. À défaut, le matériel est réputé avoir été remis en parfait état de fonctionnement.

La remise du matériel pourra être refusée si les conditions prévues au devis, au contrat ou aux présentes CGV (paiement du solde, dépôt de garantie, présentation des justificatifs, etc.) ne sont pas remplies.

Article 11 – Durée de la location

La durée de location est celle indiquée sur le devis, le contrat ou le bon de mise à disposition.

Toute journée ou période supplémentaire non prévue lors de la réservation devra faire l’objet d’un accord préalable de Fusion Audio et pourra être facturée selon le tarif en vigueur.

Le matériel doit être restitué à la date et à l’heure convenues. Tout retard pourra entraîner la facturation d’une journée de location supplémentaire, sans préjudice de toute indemnisation destinée à réparer le préjudice subi par Fusion Audio.

Les forfaits de location proposés par Fusion Audio sont définis comme suit :

• Forfait week-end : mise à disposition du matériel du vendredi après-midi à partir de 17h au lundi avant 12 h, sauf disposition particulière mentionnée sur le devis ou le contrat de location.
• Location en semaine : du lundi au jeudi, chaque journée est facturée individuellement, sauf accord particulier.

Article 12 – Utilisation du matériel

Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, dans des conditions normales d’utilisation et en respectant les consignes éventuellement fournies par Fusion Audio.

Le matériel demeure sous la garde et la responsabilité du client pendant toute la durée de la location, jusqu’à sa restitution effective.

Le client s’interdit notamment :

• de modifier ou démonter le matériel sans autorisation ;
• de le sous-louer ou de le prêter à un tiers sans accord écrit de Fusion Audio ;
• de l’utiliser dans des conditions susceptibles d’entraîner une détérioration anormale ou de compromettre la sécurité des personnes et des biens.

Toute utilisation non conforme engage la responsabilité exclusive du client.

Article 13 – Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué complet, propre et dans l’état dans lequel il a été remis, sous réserve de l’usure normale liée à une utilisation conforme.

La restitution fait l’objet d’un contrôle réalisé par Fusion Audio. Certains défauts ou dysfonctionnements ne pouvant être constatés immédiatement, Fusion Audio se réserve un délai maximal de 48 heures après le retour du matériel pour effectuer une vérification complète et informer le client d’éventuelles dégradations, pièces manquantes ou anomalies.

En cas de perte, casse, vol, dégradation ou restitution incomplète, le client sera redevable des frais de réparation, de remplacement ou de remise en état, conformément aux Conditions Générales de Location.

Article 14 – Dépôt de garantie

Selon le matériel loué, un dépôt de garantie pourra être exigé. Son montant est précisé sur le devis, le contrat de location ou le bon de mise à disposition.

Le dépôt de garantie devra être établi au nom du locataire et correspondre à la pièce d’identité présentée lors de la remise du matériel.

Le dépôt de garantie ne constitue pas un paiement de la location.

Il est restitué après le contrôle complet du matériel, sous réserve de l’absence de perte, de vol, de casse, de dégradation, de pièces manquantes ou de tout autre frais restant à la charge du client.

Les modalités détaillées relatives au dépôt de garantie sont précisées dans les Conditions Générales de Location, disponibles sur le site internet de Fusion Audio.

TITRE IV – PRESTATIONS TECHNIQUES

Article 15 – Exécution des prestations

Fusion Audio s’engage à réaliser les prestations commandées conformément au devis accepté par le client.

Les prestations peuvent notamment comprendre, selon la commande :

• la livraison du matériel ;
• l’installation et le démontage ;
• la sonorisation ;
• la mise en lumière ;
• l’exploitation technique des équipements ;
• l’animation musicale (DJ) ;
• toute autre prestation précisée sur le devis.

Fusion Audio met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Il est toutefois rappelé qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Article 16 – Conditions d’intervention

Le client s’engage à mettre à disposition un lieu permettant la réalisation des prestations dans des conditions normales de sécurité et d’accessibilité.

Il garantit notamment :

• un accès au site aux horaires convenus ;
• une alimentation électrique adaptée et conforme aux normes en vigueur ;
• les autorisations nécessaires à la tenue de l’événement lorsque celles-ci lui incombent ;
• un environnement permettant l’installation et l’exploitation du matériel en toute sécurité.

Tout retard, impossibilité d’accès ou modification des conditions d’intervention non imputable à Fusion Audio pourra entraîner un décalage de la prestation, une adaptation technique ou une facturation complémentaire si des moyens supplémentaires doivent être mobilisés.

Article 17 – Livraison, installation et démontage

Lorsque la prestation comprend une livraison, une installation ou un démontage, les dates et horaires sont fixés d’un commun accord avec le client.

Les horaires d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction des contraintes de circulation, des conditions d’accès au site, des impératifs techniques ou de tout événement indépendant de la volonté de Fusion Audio.

Le client ou son représentant s’engage à être présent lors des opérations de livraison, d’installation, de démontage ou de reprise du matériel.

Toute attente anormalement longue, impossibilité d’accès au site, absence du client ou modification des conditions d’intervention pourra entraîner une facturation complémentaire correspondant au temps d’immobilisation ou aux déplacements supplémentaires.

Les frais de livraison, d’installation, de démontage ou de déplacement sont ceux indiqués sur le devis accepté.

Article 18 – Obligations du client

Le client s’engage à collaborer avec Fusion Audio afin de permettre la bonne réalisation de la prestation.

Il s’engage notamment à :

• communiquer toute information utile à l’organisation de l’événement ;
• signaler toute contrainte particulière avant l’intervention ;
• respecter les horaires convenus ;
• ne pas demander de prestations supplémentaires non prévues au devis sans accord préalable de Fusion Audio.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation de celui-ci.

Article 19 – Sous-traitance

Fusion Audio se réserve la possibilité de confier tout ou partie de l’exécution d’une prestation à un sous-traitant qualifié.

Cette sous-traitance ne modifie en rien les engagements contractuels de Fusion Audio envers son client, Fusion Audio demeurant seule responsable de la bonne exécution des prestations confiées.

TITRE V – MODIFICATION, ANNULATION ET RÉSILIATION

Article 20 – Modification de la réservation

Toute demande de modification de la réservation (date, horaires, matériel, lieu d’intervention ou nature de la prestation) doit être formulée par écrit.

Fusion Audio s’efforcera d’y répondre favorablement dans la mesure de ses disponibilités. Toutefois, aucune modification ne pourra être garantie.

Toute modification susceptible d’entraîner un coût supplémentaire fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire, après accord du client.

Article 20 bis – Droit de rétractation

Les dispositions du présent article s’appliquent aux Clients bénéficiant légalement d’un droit de rétractation.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose, lorsque la réglementation le prévoit, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition par Fusion Audio ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, Fusion Audio recueille cette demande conformément à la réglementation applicable.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le Client peut perdre son droit de rétractation lorsqu’il a préalablement demandé expressément le commencement de l’exécution et reconnu qu’il perdrait ce droit après exécution complète de la prestation.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le contrat relève de l’un des cas d’exclusion prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Peuvent notamment être concernées, selon la nature exacte de la prestation, certaines prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

L’exclusion du droit de rétractation n’est pas appliquée automatiquement à l’ensemble des locations ou prestations proposées par Fusion Audio. Lorsqu’une réservation n’ouvre légalement pas droit à rétractation, le Client en est informé avant la conclusion du contrat.

Les présentes dispositions peuvent également s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque les conditions prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies.

Article 21 – Annulation ou report à l’initiative du client

Hors exercice d’un droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l’article 20 bis, toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation, les conditions suivantes s’appliquent :

• plus de 60 jours avant la date prévue : remboursement intégral des sommes versées ;
• entre 60 jours et 30 jours avant la date prévue : l’acompte reste acquis à Fusion Audio ;
• entre 30 jours et 15 jours avant la date prévue : une indemnité correspondant à 50 % du montant total TTC de la commande est due ;
• moins de 15 jours avant la prestation ou le début de la location, ou en cas de non-présentation du Client : 100 % du montant total TTC de la commande est dû.

Lorsque le Client a déjà réglé une somme supérieure au montant dû au titre des présentes dispositions, Fusion Audio procède au remboursement du trop-perçu. Lorsque les sommes déjà réglées sont inférieures au montant dû, le Client reste redevable de la différence.

Lorsqu’un report est demandé par le Client, Fusion Audio examine cette demande en fonction de ses disponibilités.

Le report ne devient effectif qu’après confirmation écrite de Fusion Audio.

À défaut d’accord sur le report, la demande est considérée comme une annulation et les conditions ci-dessus s’appliquent.

Article 22 – Annulation par Fusion Audio

Fusion Audio se réserve le droit d’annuler ou de reporter une réservation dans les cas suivants :

• impossibilité technique indépendante de sa volonté ;
• force majeure ;
• non-respect des présentes CGV ;
• défaut de paiement ;
• informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

En dehors des cas imputables au client ou de la force majeure, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 23 – Force majeure

Fusion Audio ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• tempête ou conditions météorologiques exceptionnelles rendant l’intervention dangereuse ;
• épidémie ou pandémie ;
• décision administrative ;
• mouvement social ou grève ;
• accident grave ;
• panne majeure indépendante de la volonté de Fusion Audio ;
• tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.

Dans une telle situation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, notamment le report de la prestation lorsque cela est possible.

TITRE VI – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

Article 24 – Responsabilité de Fusion Audio

Fusion Audio s’engage à fournir un matériel en bon état de fonctionnement et à exécuter les prestations conformément au devis accepté.

Fusion Audio est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

Fusion Audio ne saurait être tenue responsable notamment :

• d’une mauvaise utilisation du matériel par le client ou un tiers ;
• du non-respect des consignes d’utilisation ;
• d’une intervention sur le matériel par une personne non autorisée ;
• d’une alimentation électrique défectueuse ou non conforme ;
• d’une coupure de courant, d’une panne réseau ou de tout équipement appartenant au client ou à un tiers ;
• d’un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Fusion Audio au titre des dommages directs pouvant lui être imputés est limitée au montant TTC effectivement réglé au titre de la prestation ou de la location à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas aux clients consommateurs lorsqu’elle aurait pour effet de limiter un droit à réparation prévu par une disposition légale impérative.

Article 25 – Responsabilité du client

Le client est responsable du matériel mis à sa disposition pendant toute la durée de la location, jusqu’à sa restitution effective et après contrôle par Fusion Audio.

Il répond notamment des pertes, vols, détériorations, casses, disparitions de pièces ou accessoires ainsi que de toute utilisation non conforme.

Le client est également responsable des dommages causés par toute personne à laquelle il confie ou laisse accéder au matériel (salariés, bénévoles, prestataires, invités ou toute autre personne présente sur l’événement).

Lorsque Fusion Audio réalise une prestation technique, le client demeure responsable de la conformité des lieux, des autorisations administratives nécessaires, ainsi que de la sécurité du public lorsque celle-ci ne relève pas directement de Fusion Audio.

Article 26 – Assurance

Fusion Audio est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages pouvant lui être imputables dans le cadre de son activité.

Le client est invité à vérifier qu’il dispose des assurances couvrant les risques liés à son événement ainsi qu’au matériel loué lorsqu’il en a la garde.

Fusion Audio pourra demander la présentation d’une attestation d’assurance lorsque la nature de la location ou de la prestation le justifie.

Article 27 – Réclamations

Toute réclamation relative à une location ou à une prestation devra être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la restitution du matériel ou la réalisation de la prestation.

Toute réclamation devra être accompagnée des éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Passé ce délai, sauf disposition légale contraire, la prestation ou la location sera réputée conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES

Article 28 – Propriété intellectuelle

Les devis, études, visuels, plans d’implantation, fiches techniques, photographies, vidéos, documents commerciaux et, plus généralement, tous les documents réalisés ou fournis par Fusion Audio demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf disposition écrite contraire.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou utilisés, même partiellement, sans l’autorisation écrite préalable de Fusion Audio.

Article 29 – Communication et droit à l’image

Sauf opposition écrite du client formulée avant la prestation, Fusion Audio est autorisée à réaliser des photographies ou vidéos de ses installations, de son matériel ou de ses réalisations afin de promouvoir son activité sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures ou tout autre support).

Fusion Audio s’engage à respecter le droit à l’image des personnes ainsi que la vie privée. En cas de demande légitime du client ou d’une personne identifiable, les contenus concernés pourront être retirés dans un délai raisonnable.

Article 30 – Protection des données personnelles

Fusion Audio collecte et traite les données personnelles de ses clients uniquement dans le cadre de la gestion des devis, réservations, locations, prestations, facturation et obligations légales.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant Fusion Audio à l’adresse suivante :

contact@fusionaudio.fr

Les modalités complètes relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Fusion Audio.

Article 31 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Le fait pour Fusion Audio de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 32 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Fusion Audio s’engage à désigner un médiateur de la consommation conformément à la réglementation en vigueur. Les coordonnées de ce médiateur seront communiquées sur son site internet et dans les présentes Conditions Générales de Vente dès l’adhésion effective.

Article 33 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable :

• pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent ;
• lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, compétence territoriale expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Fusion Audio, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve que la présente clause ait été portée de manière très apparente à la connaissance du cocontractant ;
• dans les autres situations, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.