Conditions Générales de Location (CGL)
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à toutes les locations de matériel événementiel fournies par Fusion Audio. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL, prévalant sur tout autre document du client.
2. Justificatifs à fournir
Pour toute réservation, les justificatifs suivants doivent être présentés au plus tard le jour de la réservation :
Pour les PARTICULIERS :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF de moins de 3 mois).
- Pièce d’identité.
Pour les ASSOCIATIONS :
- Copie de la page des statuts où figurent les noms des membres.
Pour les ENTREPRISES :
- Copie du K-BIS.
3. Conditions requises pour la location
L’âge minimum pour louer est de 18 ans. Le locataire doit présenter une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile récent. Une caution sous forme d’empreinte bancaire (carte bleue) ou par chèque à hauteur de 70 % de la valeur totale du matériel sera exigée pour chaque location afin de garantir la sécurité. Pour toute réservation, un acompte de 30 % du montant total sera encaissé au moment de la réservation. Pour les réservations inférieures ou égales à 100 €, le paiement intégral est exigé au moment de la réservation. Cette caution sera restituée après vérification du matériel lors de sa restitution.
- Moyens de Paiement
Les moyens de paiement acceptés pour la location sont : virement bancaire, chèque, liquide. Justificatifs à fournir (voir section précédente 2.)
4. Durée de location
La location prend effet au moment de la mise à disposition du matériel et se termine lors de sa restitution. Tout retard doit être signalé, et des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de dépassement non autorisé.
5. Mise à disposition et transport
Le matériel est mis à disposition dans nos locaux ou livré sur demande (des frais de transport peuvent s’appliquer). Le client est responsable du transport, du chargement, et du déchargement, sauf accord préalable avec Fusion Audio.
- Service de livraison
Nous proposons un service de livraison du matériel à l’adresse de votre choix. Le coût de la livraison est de 0,50 € HT par kilomètre, calculé depuis nos locaux.
- Service d’installation
Nos techniciens peuvent installer le matériel sur place. Le tarif d’installation est de 40 € par heure HT.
6. Utilisation du matériel
Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux règles de sécurité. Toute modification du matériel est interdite sans accord écrit. Le prêt ou la sous-location du matériel est strictement interdit.
7. Entretien et réparations
Le locataire est tenu de maintenir le matériel en bon état. En cas de détérioration, les frais de réparation seront à la charge du locataire. En cas de perte, de vol, ou de casse, le locataire devra informer Fusion Audio dans les plus brefs délais et fournir les documents nécessaires (déclaration de vol, etc.).
8. Assurance
Le locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location et doit souscrire une assurance couvrant les risques de perte, vol ou détérioration. Fusion Audio ne peut être tenu responsable des dommages causés au matériel ou par le matériel pendant la période de location.
9. Annulation
Toute annulation doit être signalée au moins 5 jours avant la date de mise à disposition. Passé ce délai, 50 % du montant de la location sera facturé. En cas d’annulation à moins de 48 heures, la totalité du montant de la location sera due.
10. Restitution du matériel
Le matériel doit être restitué en bon état et propre. En cas de non-conformité, des frais de nettoyage ou de remise en état pourront être facturés. La caution sera restituée après vérification du matériel.
11. Responsabilité et litiges
Le locataire est responsable de toute infraction ou dommage causé par le matériel loué. En cas de litige avec un professionnel, seul le Tribunal de Commerce de Besançon sera compétent. Pour les litiges avec des particuliers, les règles légales de compétence s’appliqueront.
12. Loi applicable
Les présentes CGL sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du nos locaux de Fusion Audio.
13. Force majeure
Fusion Audio ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements à ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que grèves, catastrophes naturelles, pandémies, ou toute autre situation de force majeure.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la location sont nécessaires pour la bonne gestion de la commande. Elles seront traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
15. Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
16. Limitation de responsabilité
Fusion Audio ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, perte d’exploitation ou perte de profit résultant de l’utilisation ou de la non-disponibilité du matériel loué.
17. Obligation de restitution immédiate
En cas de non-respect des obligations contractuelles par le locataire, Fusion Audio se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate du matériel, aux frais du locataire.