Conditions Générales de Location (CGL)

Version du 01 juillet 2026

Applicables à toute location de matériel proposée par Fusion Audio

Les présentes Conditions Générales de Location complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) de Fusion Audio. Elles définissent les règles spécifiques applicables à la mise à disposition, à l’utilisation et à la restitution du matériel loué.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fusion Audio met à disposition du matériel de sonorisation, d’éclairage, de vidéo, de structure et plus généralement tout équipement destiné à l’événementiel.

Toute location implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) de Fusion Audio.

En cas de contradiction entre les présentes CGL et les CGV, les CGV prévalent pour les dispositions commerciales et les présentes CGL pour les dispositions propres à la location du matériel.

Article 2 – Conditions de location

La location est réservée aux personnes majeures ou aux personnes morales dûment représentées.

Le locataire s’engage à fournir les justificatifs demandés par Fusion Audio avant la remise du matériel.

Selon la qualité du locataire, les documents suivants pourront être demandés :

Particulier :

pièce d’identité en cours de validité ;
justificatif de domicile de moins de trois mois.

Association :

copie des statuts ou document mentionnant les responsables.

Entreprise :

extrait Kbis ou document équivalent.

Fusion Audio se réserve le droit de refuser la location si les justificatifs demandés ne sont pas fournis ou s’ils apparaissent manifestement inexacts.

TITRE II – MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

Article 3 – Remise du matériel

Le matériel est remis au locataire aux dates, horaires et lieux convenus.

Avant toute remise, le locataire vérifie l’état apparent du matériel ainsi que sa conformité avec le bon de mise à disposition.

Toute réserve devra être formulée immédiatement.

À défaut de réserve, le matériel est réputé remis en parfait état de fonctionnement.

Fusion Audio pourra refuser la remise du matériel si les conditions prévues au contrat, notamment le règlement du solde, le dépôt de garantie ou la présentation des justificatifs, ne sont pas remplies.

Article 4 – Transport

Sauf prestation de livraison prévue au devis, le transport est assuré par le locataire.

À compter de la remise du matériel et jusqu’à sa restitution, le transport est effectué sous l’entière responsabilité du locataire.

Le matériel devra être transporté dans un véhicule adapté, correctement arrimé et protégé contre les chocs, les intempéries, l’humidité et toute détérioration.

TITRE III – UTILISATION DU MATÉRIEL

Article 5 – Conditions d’utilisation

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et dans le respect des consignes communiquées par Fusion Audio.

Le locataire s’engage notamment à :

utiliser le matériel avec soin ;
respecter les consignes de sécurité ;
protéger le matériel contre la pluie, l’humidité, la poussière excessive, les températures extrêmes et tout risque de détérioration ;
utiliser une alimentation électrique conforme.

Sont notamment interdits :

toute ouverture ou tentative de réparation du matériel ;
toute modification du câblage ou des réglages internes ;
toute sous-location ou prêt à un tiers sans accord écrit ;
tout déplacement d’une installation réalisée par Fusion Audio sans son autorisation ;
la pose d’autocollants, d’adhésifs ou de marquages sur le matériel.

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le locataire s’engage à interrompre immédiatement l’utilisation du matériel concerné et à prévenir Fusion Audio dans les meilleurs délais.

Le matériel est contrôlé et testé par Fusion Audio avant chaque mise à disposition. Le Locataire est invité à vérifier son fonctionnement lors de la remise lorsque cela est matériellement possible.

En cas de panne ou de dysfonctionnement pendant la location, le Locataire doit contacter Fusion Audio dans les meilleurs délais et suivre les consignes de diagnostic qui lui sont communiquées.

Lorsque le matériel fonctionne normalement et que la difficulté résulte notamment d’un mauvais branchement, d’un réglage incorrect, d’une alimentation électrique inadaptée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme, cette situation ne pourra être considérée comme une panne imputable à Fusion Audio et ne pourra donner lieu à un remboursement de la location.

Le Locataire s’interdit toute ouverture, démontage, modification ou tentative de réparation du matériel sans autorisation préalable de Fusion Audio.

Pour les machines à fumée, brouillard ou tout équipement utilisant un liquide ou consommable spécifique, seuls les produits fournis, autorisés ou recommandés par Fusion Audio peuvent être utilisés.

Toute détérioration résultant de l’utilisation d’un produit inadapté ou non autorisé pourra être facturée au Locataire.

Toute poursuite de l’utilisation malgré une anomalie constatée engage la responsabilité du locataire.

Article 6 – Surveillance et stockage

Pendant toute la durée de la location, le matériel demeure sous la garde exclusive du locataire.

Lorsqu’il n’est pas utilisé, le matériel devra être conservé dans un local fermé ou dans un lieu sécurisé, à l’abri des intempéries, du vol et de toute dégradation.

Le matériel ne devra jamais être laissé sans surveillance dans un véhicule ou dans un lieu accessible au public.

Le matériel ne peut être utilisé en extérieur que lorsqu’il est prévu pour cet usage ou après accord de Fusion Audio.

Le Locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le matériel contre la pluie, l’humidité, la neige, le vent, les projections, la chaleur excessive et, plus généralement, toute condition susceptible de l’endommager.

Fusion Audio pourra demander l’arrêt immédiat de l’utilisation lorsque les conditions présentent un risque pour le matériel ou la sécurité des personnes.

Article 6 bis – Assistance et intervention pendant la location

Fusion Audio peut fournir une assistance téléphonique au Locataire dans la mesure de ses disponibilités.

Cette assistance ne constitue pas un service d’assistance technique permanent ou disponible 24 h/24 et 7 j/7. Fusion Audio ne garantit notamment ni une réponse immédiate ni une intervention sur place pendant toute la durée de la location.

En cas de difficulté, le Locataire s’engage à suivre les instructions de diagnostic communiquées par Fusion Audio et à fournir, lorsque cela est possible, les informations, photographies ou vidéos permettant d’identifier l’origine du problème.

Lorsqu’une intervention sur place est demandée ou nécessaire et que le dysfonctionnement résulte d’un mauvais branchement, d’un réglage incorrect, d’une erreur de manipulation, d’une installation réalisée par le Locataire ou un tiers, ou de toute autre cause non imputable au matériel, l’intervention pourra être facturée.

Les frais comprennent notamment le déplacement aller-retour ainsi que le temps d’intervention, selon les tarifs en vigueur ou ceux indiqués au devis.

Lorsqu’une intervention révèle une panne intrinsèque du matériel non imputable au Locataire, aucun frais de diagnostic ou d’intervention directement lié à cette panne ne sera facturé au Locataire.

Le refus du Locataire de suivre les instructions de diagnostic ou toute intervention non autorisée sur le matériel pourra limiter ou exclure la responsabilité de Fusion Audio pour les conséquences directement liées à cette intervention ou à ce refus.

Déplacement : 0,50 € TTC / km aller-retour
Intervention : 40 € TTC / heure

TITRE IV – RESTITUTION

Article 7 – Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué à la date et à l’heure convenues, propre, complet et dans l’état dans lequel il a été remis, sous réserve de l’usure normale.

Tout retard devra être signalé immédiatement à Fusion Audio.

Toute prolongation devra faire l’objet d’un accord préalable.

À défaut, Fusion Audio pourra facturer une journée supplémentaire ainsi que tout préjudice subi.

Lors du retour, un contrôle visuel est réalisé.

Fusion Audio dispose d’un délai maximal de 48 heures à compter de la restitution pour procéder à une vérification complète du matériel lorsque celle-ci ne peut être réalisée immédiatement.

Toute anomalie, casse, pièce manquante ou dysfonctionnement constaté au cours de cette vérification est notifié au Locataire dans les meilleurs délais.

Lorsque les dommages ou manquements constatés sont imputables à la période de location, les frais de réparation, de remplacement, de remise en état ou de nettoyage exceptionnel peuvent être facturés au Locataire conformément aux présentes CGL.

Le Locataire peut communiquer tout élément utile permettant de contester ou d’expliquer les dommages ou manquements constatés.

TITRE V – DÉPÔT DE GARANTIE

Article 8 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être demandé pour toute location.

Son montant est indiqué sur le devis ou le contrat de location.

Lorsque le dépôt de garantie est remis par chèque, celui-ci doit être établi au nom du Locataire ou, pour une personne morale, de son représentant signataire. Une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée afin de vérifier l’identité du signataire.

Il ne constitue pas un paiement de la location.

Fusion Audio pourra conserver tout ou partie du dépôt de garantie en cas :

de perte ;
de vol ;
de casse ;
de dégradation ;
de pièce manquante ;
de nettoyage exceptionnel ;
de frais de réparation ou de remplacement.

Le dépôt de garantie ne constitue pas une limitation de responsabilité du Locataire. Lorsque le montant des dommages, pertes, vols, frais de réparation, de remise en état ou de remplacement excède le montant du dépôt de garantie, le Locataire reste redevable de l’intégralité des sommes restant dues.

Fusion Audio pourra également demander, selon la valeur ou la nature du matériel, toute garantie complémentaire raisonnable précisée avant la remise du matériel.

TITRE VI – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Article 9 – Responsabilité

Le locataire est responsable du matériel dès sa remise et jusqu’à sa restitution effective.

Il répond de toute perte, vol, détérioration, casse ou disparition, quelle qu’en soit la cause, sauf lorsqu’il démontre que le dommage résulte exclusivement d’un défaut propre au matériel.

Le locataire est également responsable des dommages causés par toute personne à laquelle il donne accès au matériel.

En cas de vol, le locataire s’engage à déposer plainte dans les meilleurs délais et à transmettre une copie de cette déclaration à Fusion Audio.

Le locataire est invité à vérifier qu’il dispose d’une assurance couvrant les risques liés au matériel loué.

Lorsque la dégradation ou l’indisponibilité du matériel entraîne pour Fusion Audio des frais directement liés au dommage, notamment des frais de transport, de diagnostic, de réparation, de remplacement ou de location d’un matériel de substitution, ces frais pourront être facturés au Locataire lorsqu’ils sont justifiés et directement imputables au dommage.

Pour les Locataires professionnels, Fusion Audio pourra également réclamer l’indemnisation d’un préjudice d’exploitation directement lié à l’immobilisation du matériel, sous réserve d’en justifier la réalité et le montant.

TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES

Article 10 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français.

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présentes CGL, les Conditions Générales de Vente de Fusion Audio demeurent applicables.