Conditions Générales de Location (CGL)
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s’appliquent à toutes les locations de matériel événementiel proposées par Fusion Audio.
Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL, qui prévalent sur tout autre document du locataire, sauf accord écrit contraire.
2. Justificatifs à fournir
Pour toute réservation, les justificatifs suivants doivent être présentés au plus tard le jour de la location.
Pour les particuliers
- pièce d’identité valide
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Pour les associations
- copie de la page des statuts mentionnant les responsables
Pour les entreprises
- extrait K-BIS ou document équivalent
3. Conditions requises pour la location
Le locataire doit être âgé d’au moins 18 ans.
Une caution sera exigée pour toute location, sous forme de chèque ou d’empreinte bancaire, correspondant à une partie de la valeur du matériel loué.
Un acompte de 30 % du montant total TTC est demandé au moment de la réservation.
Pour les locations inférieures ou égales à 100 € TTC, le paiement intégral est exigé lors de la réservation.
La caution pourra être utilisée en cas de :
- perte
- vol
- casse
- dégradation
- pièce manquante
- frais de réparation ou de remise en état
La caution sera restituée après vérification du matériel conformément aux conditions prévues dans les présentes CGL.
Moyens de paiement acceptés
- virement bancaire
- chèque
- espèces
4. Durée de la location
La location débute à la date de mise à disposition du matériel et prend fin lors de sa restitution.
Tout retard doit être signalé à Fusion Audio. Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de dépassement non autorisé de la durée de location.
5. Mise à disposition et transport
Le matériel est mis à disposition dans les locaux de Fusion Audio ou peut être livré sur demande.
Sauf accord écrit préalable, le retrait et la restitution du matériel sont effectués par le locataire.
Lorsque le locataire assure lui-même le transport du matériel, il en assume l’entière responsabilité, notamment lors du chargement, du transport et du déchargement.
Service de livraison
Fusion Audio peut proposer un service de livraison du matériel.
Le tarif de livraison est de 0,50 € TTC par kilomètre (aller-retour) calculé depuis les locaux de Fusion Audio.
Service d’installation
Un service d’installation peut être proposé sur demande.
Le tarif d’installation est de 40 € TTC par heure.
Ces prestations doivent être confirmées lors de la réservation.
6. Utilisation du matériel
Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux règles de sécurité.
Toute modification du matériel est interdite sans accord écrit préalable.
Le prêt ou la sous-location du matériel à un tiers est strictement interdit.
Le matériel doit être utilisé dans des conditions normales d’utilisation et protégé contre les intempéries, l’humidité, les surcharges électriques ou toute utilisation inappropriée.
7. Entretien et réparations
Le locataire est tenu de maintenir le matériel en bon état pendant toute la durée de la location.
En cas de perte, vol, détérioration ou casse, le locataire doit en informer Fusion Audio dans les plus brefs délais et fournir les justificatifs nécessaires (déclaration de vol, etc.).
Les frais de réparation ou de remplacement du matériel seront à la charge du locataire.
8. Assurance
Le locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location.
Il lui appartient de souscrire toute assurance nécessaire couvrant les risques de perte, vol ou détérioration.
Fusion Audio ne pourra être tenu responsable des dommages causés au matériel ou par le matériel pendant la durée de la location.
9. Annulation
Toute annulation doit être signalée au moins 5 jours avant la date de mise à disposition du matériel.
- Annulation plus de 5 jours avant : sans frais
- Annulation entre 5 jours et 48 heures : 50 % du montant total de la location facturé
- Annulation à moins de 48 heures : 100 % du montant total facturé
10. Restitution du matériel
Le matériel doit être restitué propre, complet et en bon état.
Un contrôle visuel et fonctionnel du matériel pourra être effectué lors de la restitution.
Fusion Audio dispose d’un délai de 48 heures après la restitution pour procéder à une vérification complète du matériel.
Toute anomalie, casse, pièce manquante ou dysfonctionnement constaté durant ce délai sera réputé avoir eu lieu pendant la période de location.
Un document de mise à disposition et de restitution du matériel pourra être établi afin de constater l’état apparent du matériel au départ et au retour.
En cas de matériel endommagé, incomplet ou nécessitant un nettoyage anormal, les frais correspondants pourront être facturés au locataire ou déduits de la caution.
11. Responsabilité et litiges
Le locataire est responsable de toute infraction ou dommage causé par le matériel loué pendant la durée de la location.
En cas de litige avec un professionnel, seul le Tribunal de Commerce de Besançon sera compétent.
Pour les litiges avec un particulier, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
12. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit français.
13. Force majeure
Fusion Audio ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.).
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la location sont nécessaires à la gestion de la commande.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
15. Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
16. Limitation de responsabilité
Fusion Audio ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de profit résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du matériel loué.
17. Restitution anticipée du matériel
En cas de non-respect des obligations contractuelles par le locataire, Fusion Audio se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate du matériel, aux frais du locataire.